Garde-Chasse Particulier

Formation les samedis 25 mars et 1 avril 2017 à la FDC à ATTON.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un droit de chasse dénommé « le commettant » veut faire assermenter un garde particulier ou faire renouveler l'agrément de son garde particulier, il doit adresser une demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété à surveiller. Cette demande d'agrément doit comprendre :

·         l'identité et l'adresse du commettant

·         l'identité et l'adresse du garde particulier

·         une pièce justificative de l'identité du garde particulier

·         la commission (document délivré par le propriétaire ou le titulaire du droit de chasse comprenant les territoires à surveiller et les infractions à relever en fonction des dispositions qui l'y autorisent)

·         L'arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier

·         Les justificatifs des droits de propriété ou des droits d'usage sur le territoire à surveiller

·         Le cas échéant une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier

Par conséquent toute demande d'agrément OU tout renouvellement d'agrément doit aujourd'hui comporter un arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier.

Comment obtient-on cet arrêté ?

Il est possible d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude de plusieurs manières. Tout dépendra finalement de la situation de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier.

1er cas : la fonction de garde assermenté n'a jamais été exercée ou a été exercée durant moins de trois ans.

Dans ce cas la personne souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doit suivre les deux modules de formation (modules dispensés par la fédération et d'une durée minimale de 16heures). Cette personne devra ensuite faire une demande de reconnaissance d'aptitude technique aux fonctions de garde particulier au préfet en précisant :

·         son identité et son adresse

·         les certificats de formation obtenus (certificat délivrés par la fédération à la suite du suivi des modules)

·         le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation

·         les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs

Une fois que le préfet aura reconnu cette aptitude par arrêté, le commettant pourra faire la demande d'agrément en y joignant cet arrêté.

2e cas : la fonction de garde particulier est exercée depuis 3 ans ou plus.

Dans ce cas, le garde particulier doit effectuer la démarche de reconnaissance d'aptitude par l'expérience. Il ne sera pas dans l'obligation de suivre les modules de formation. Il doit faire la demande par écrit de reconnaissance d'aptitude par l'expérience au préfet, en y joignant les justificatifs de son expérience (copie du ou des agréments précédents).

Spécificités

Les anciens fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les anciens agents de police municipale souhaitant être garde particulier peuvent être dispensés du suivi module 1.

Les anciens fonctionnaires de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont dispensés de justifier du suivi du module 1 et 2.

Il en va de même pour les gardes pêches et les gardes des bois et forêts des particuliers. Le propriétaire du plan d'eau ou du bois doit faire une demande d'agrément au préfet. Cette demande doit être accompagnée du certificat de formation module 3 ou 4 selon la spécialité demandée.

Programme et durée des formations :

Module 1

Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.

1 - Notions juridiques de base :

·         Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

·         La police judiciaire et ses agents ;

·         La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

·         L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;

·         Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

2 - Droits et devoirs du garde particulier :

·         Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

·         Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

·         Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

3 - Déontologie et techniques d'intervention :

·         Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;

·         Communication et présentation.

Module 2

Police de la chasse

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

·         Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;

·         La réglementation de la chasse ;

·         Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

·         Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La tenue du garde-chasse particulier

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 (Art. R.15-33-29-1).

"Dans l'exercice de ses fonctions, le garde-chasse particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de "garde-chasse particulier" à l'exclusion de tout autre.

Les gardes-chasse particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R.427-21 du code de l'environnement.

Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit."

Incompatibilité : Garde-chasse particulier et Administrateur de l'ACCA

''Chasses en Haute-Vienne'' n°17 - Juillet 2003.

A une question écrite posée par M. Micel ZUMKELLER, député UMP, concernant les gardes-chasse particuliers qui, depuis le décret du 30 avril 2002, ne peuvent plus être membres du conseil d'administration de leur ACCA, la ministre de l'Ecologie et du Développement durable a répondu le 5 mai :

'' Cette mesure a été intégrée à la demande des chasseurs dans un souci déontologique. Aux termes du 13° de l'article R. 222-63 du Code Rural, le conseil d'administration d'une ACCA a la possibilité de proposer au préfet de prononcer des mesures disciplinaires à l'encontre des membres de l'ACCA en cas de fautes graves ou répétées. Les gardes-chasse particuliers sont amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à constater les infractions à la réglementation sur la chasse et au réglement intérieur de l'ACCA. S'ils étaient membres du conseil d'administration, ils auraient vocation à se prononcer sur les sanctions à prendre à la suite de ces constats. Cela conduirait à une confusion des pouvoirs qui n'est pas souhaitable.''


Article R. 222-68 du Code de l'Environnement :

L'Association Communale de Chasse Agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.