Statuts types

Les statuts des ACCA ont été modifiés.
Vous avez la possibilité de télécharger ci-dessous les statuts actuellement en vigueur.

MODIFICATION DES STATUTS DES ACCA

La loi du 7 mars 2012 apporte des modifications majeures aux statuts des ACCA.

Vous trouverez ci-dessous quelques explications. 

Adhésion des membres extérieurs

Les membres extérieurs désirant chasser dans une ACCA doivent faire une demande écrite au Président tous les ans avant le 1er avril.

Le Président doit alors réunir le Conseil d'Administration, qui statuera sur l'acceptation ou le refus des membres extérieurs.


RAPPEL : il doit y avoir au minimum 10% de membres extérieurs au sein des ACCA.

Changement de réserve

Pour changer l'emplacement de la réserve de chasse d'une ACCA, le Président doit formuler sa demande au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse de la DDT.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

- un extrait du registre des délibérations de l'Assemblée Générale dans lequel figure l'adoption par les membres de la décision du changement proposé ;

- la liste des parcelles cadastrales (sections, numéros et contenances) ainsi que la superficie totale à inclure dans l'arrêté ;

- un plan de situation au 1/25000e indiquant le territoire à mettre en réserve ;

- un plan cadastral descriptif des parcelles colorié au 1/2000e.

La modification de réserve ne prendra effet qu'à partir de la prise de l'arrêté préfectoral de changement de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage.

RAPPEL : la réserve doit représenter au moins 10% du territoire de l'ACCA.

Documents administratifs