La mise en oeuvre du plan de chasse qualitatif des cervidés

Arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 :

 



Article 1 : Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et préalablement à tout transport, à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de marquage décrit par l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié, conformément aux prescriptions ci-après.

Article 2 : Les différentes catégories de chevreuils définies en Meurthe-et-Moselle et les dispositifs de marquage correspondants sont les suivants :

CHIJ : jeunes chevreuils de l'année sans distinction de sexe,
CHI : tous chevreuils sans distinction de sexe et d'âge.
Toute attribution comporte au moins un bracelet CHI.

Article 3 : Tout brocard tué en exécution d'un arrêté individuel de tir d'été doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration dans les 8 jours, ou d'un étét ''néant'' à l'ouverture générale de la chasse dans le département, adressé à la fédération départementale des chasseurs.
Celle-ci établit un récapitulatif adressé à la DDT, au service départemental de garderie de l'ONCFS et à l'ONF.

Article 4 : Les différentes catégories de cerfs définies en Meurthe-et-Moselle et les dispositifs de marquage correspondants sont les suivants :
CEIJ : jeunes cerfs de moins d'un an sans distinction de sexe,
CEF : biches et jeunes cerfs de moins d'un an sans distinction de sexe,
CEM1 : cerfs mâles dont un merrain au moins se termine par une pointe et jeunes cerfs de moins d'un an sans distinction de sexe,
CEM2 : tous cerfs mâles portant au moins une empaumure (l'empaumure s'entend comme 3 épois ou une fourche plus une trochure).

Article 5 : Tous les cerfs (mâles et femelles) doivent obligatoirement être présentés dans les 48 heures par corps ou par tête non congelée à un garde de l'ONCFS, de l'ONF ou à un lieutenant de louveterie
Ce dernier établit un constat de tir dont il remet un exemplaire au tireur et transmet les autres sous 8 jours à la fédération départementale des chasseurs.

Article 6 : Seul le tir sanitaire des chevreuils et des cerfs (mâles et femelles) malades ou blessés dont la venaison est inconsommable peut donner lieu à un remplacement de bracelet.
Les dispositifs de marquage utilisés sont remplacés après présentation dans les 48 heures de l'animal entier, non congelé, à un garde de l'ONCFS, de l'ONF ou à un lieutenant de louveterie, qui établit un compte-rendu transmis à la fédération départementale des chasseurs.
Le numéro des bracelets de remplacement est communiqué par la fédération départementale des chasseurs à la DDT, au service départemenatl de garderie de l'ONCFS et à l'ONF.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 10 mai 1999 est abrogé.