NOUVEAU REGIME DE CLASSEMENT DES ARMES DE CHASSE

 Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.

RAPPEL DES REGLES GENARALES

Les règles générales de classement des armes

• Le classement des armes à feu – armes qui tirent un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, se fonde désormais sur le principe de dangerosité. Ce principe de dangerosité s’apprécie en combinant trois critères :

1. La répétabilité du tir : à répétition automatique, semi-automatique ou manuelle ; 2. La capacité de tir sans rechargement : le nombre de cartouches dans un chargeur ou le magasin ; 3. La capacité de dissimulation de l’arme : arme d’épaule ou arme de poing.

• Sur la base de ce principe, la nouvelle nomenclature répartit les armes en quatre catégories. Ces quatre catégories simplifiées vont conditionner les règles d’acquisition et de détention des armes. Elles sont les suivantes :

A – Armes et munitions interdites. B – Armes soumises à autorisation. C – Armes soumises à déclaration. D – Armes soumises à enregistrement et armes à détention libre.

  • D-1° : Armes soumises à enregistrement : Cette catégorie comprend toutes les armes de chasse à canon lisse tirant un coup par canon.
  • D-2° : Armes dont l’acquisition et la détention sont libres : Cette catégorie comprend les armes neutralisées, les armes historiques, les armes blanches, les armes à air comprimé d’une puissance à la bouche inférieure à 20 joules.

Ce qui change vraiment

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DECLARATION ET ENREGISTREMENT

Les démarches de déclaration et d’enregistrement

La nouvelle réglementation instaure le principe du Guichet Unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La Préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.

Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement un délai de six mois à compter du 6 Septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture.

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.

La vente entre particuliers est également possible sous réserve de respecter certaines obligations : transmission du formulaire dit CERFA(1) une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des : permis de chasser, validation et pièce d’identité) par le vendeur pour une période de cinq ans.

Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement un délai de six mois à compter du 6 Septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture.

Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration(2) ou à enregistrement(3), ils devront compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques :

  • Type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coups …
 

Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d’armes), en particulier, la Préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement.

Les préfectures ont reçu des fiches techniques précises sur cette nouvelle réglementation pour leur permettre de guider les chasseurs dans leurs démarches.

Nous vous rappelons que les armes soumises à enregistrement – arme à un coup par canon lisse – et que vous avez acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’une démarche d’enregistrement. Seules les armes de cette catégorie, acquises après le 1er décembre 2011, doivent être enregistrées.

1. CERFA de vente entre particuliers : 14700-03 2. CERFA de déclaration : 12650 -02 3. CERFA d’enregistrement : 14251 -03

Site internet des formulaires CERFA : www.interieur.gouv.fr
 
 

REGLES D'ACQUISITION

Les règles d’acquisition et de détention pour les armes de chasse

L’acquisition d’armes et de munitions est interdite aux mineurs, seule la détention est autorisée.

Une validation temporaire 3 jours ou 9 jours permet l’acquisition d’une arme de chasse.

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Les règles d’acquisition et de détention des munitions de chasse

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Les munitions suivent le même régime administratif que l’arme et sont reparties dans les rubriques déclaration et enregistrement. Ces rubriques renvoient uniquement aux documents à produire par le chasseur acquéreur. Il n’y a aucune démarche administrative à faire en préfecture pour les munitions.

CONDITIONS DE STOCKAGE ET TRANSPORT DES ARMES

Conservation au domicile

Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :

– dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées

– par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part

– tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchaînement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule

La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. »

Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la règlementation sur les armes.

Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

Nous rappelons que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 porte sur le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule et cela, quelles que soient les circonstances. Autrement dit, cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile jusqu’au lieu de chasse, ou lorsqu’au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à bord d’une remorque, par exemple.

Transport de l’arme en action de chasse

L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la règlementation sur les armes qui vise uniquement le port d’arme. Les conditions qui s’appliquent au transport à bord d’un véhicule ne s’appliquent pas. L’arme n’a pas à être sécurisée par démontage d’une pièce essentielle ou l’utilisation d’un verrou de pontet, mais, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques : arme déchargée, cassée ou culasse ouverte. Le chasseur doit respecter également les règles de sécurité inscrites dans l’arrêté préfectoral, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique ou le règlement de la société de chasse.  

Cabane de chasse

Les règles relatives à la conservation à domicile des armes de chasse, en raison du caractère très provisoire du stockage des armes lors du déjeuner ou de la pause à la cabane de chasse, ne s’appliquent pas. Continue de s’appliquer cependant, le principe général qui consiste à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Dans cette situation, les règles prévalant en matière de transport à bord d’un véhicule, seront conseillées : arme sous étui fermé (pas d’obligation de fermer à clef) ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, utilisation d’un verrou de pontet. L’une ou l’autre de ces formules est utilisable. Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le respect de ces consignes pour ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. La cabane de chasse de la pause déjeuner, ne doit pas être confondue avec la hutte de chasse ou la palombière, qui sont des lieux dans lesquels le chasseur se trouve en action de chasse avec une arme immédiatement accessible. Pour autant, les règles de sécurité ne doivent pas être perdues de vue.
 

VOL, CHANGEMENT DE RESIDENCE, SUCCESSION

Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D1°) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.

Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.

En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.

CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU

A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.

La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur. Le Préfet ne délivre qu’une seule carte européenne d’armes à feu par demandeur.

Conditions de délivrance

– Etre de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France. – Etre le détenteur légal ou l’utilisateur légal des armes à feu inscrites sur la carte européenne.

Pour vous procurer la Carte européenne d’armes à feu, vous devez : Compléter le formulaire CERFA n° 10832*02. Fournir les documents suivants : – Une copie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. – 2 copies de justificatifs de domicile différents : contrat de location, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, récentes / attestation d’assurance… – 2 photos d’identité récentes. – Une copie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement (si nécessaire dans ce dernier cas) des armes de catégories C et D 1°. La demande de renouvellement de la carte européenne d’armes à feu se fait selon la même procédure que la demande initiale. En cas de cession ; de perte, de destruction, de vol ou de transfert d’une arme inscrite sur la carte européenne, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le Préfet dans le mois qui suit l’évènement.

Voyager à destination d’un pays européen

Dans le cadre d’un voyage à destination d’un ou plusieurs Etats Membres de l’Union européenne, le chasseur doit se munir : – De la carte européenne d’armes à feu – De la justification de son déplacement à titre cynégétique.

Si le chasseur se déplace dans un Etat Membre qui interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée (ou la soumet à autorisation), il devra disposer, également, au préalable, de l’autorisation de l’Etat Membre dans lequel il doit se rendre.

Déplacement d’un chasseur européen en France

Le chasseur en provenance d’un Etat Membre européen et qui vient en France en vue de pratiquer la chasse,
  • doit être muni des documents suivants : – Carte européenne d’armes à feu – Permis de chasser ou titre équivalent de l’Etat Membre de provenance. – Justificatif de voyage dans un but de chasse (par exemple : invitation)
  • doit respecter les règles suivantes : – Détenir au maximum 3 armes de chasse de catégorie C ou D. – Détenir 100 cartouches maximum par armes.